Article 1 – Désignation du vendeur 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par Virginia Chevalier E.I., le siège social étant situé au 11 L’Issoles 83340 CABASSE, SIRET n° 977 804 897 00014. 

L’adresse de courrier électronique est : danseperformance@gmail.com  et le n° de tel : 0631712161 

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site https://danseperformance.com/ dénommée ci-après “le client” ou “l’acheteur “. 

 

Article 2 – Objet 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Virginia Chevalier E.I. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand https://danseperformance.com/ que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. 

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. 

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Virginia Chevalier E.I.. 

Virginia Chevalier se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 

 

Article 3 – Caractéristiques des produits et services proposés 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site https://danseperformance.com/ . 

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Virginia Chevalier. Les parties conviennent de ce qui suit, à savoir : 

 

Article 4 – Tarif 

Concernant les accompagnements : Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros. 

Virginia Chevalier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 

Les prix indiqués dans l’offre au moment de l‘achat s’appliquent. Les prix indiqués sont définitifs. Cela signifie qu’ils contiennent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. 

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. 

Concernant les produits vendus sur le https://danseperformance.com/, le tarif comprend les frais de port en France.

 

Article 12 : Dédommagements, préparation ou Débit :

En cas d’abandon du stagiaire en cours de session, la formation sera due au prorata du temps de présence.
Cette somme due à titre de dédommagement ne peut faire l’objet d’un financement par fonds public ou mutualisé. Celle-ci sera spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.

 

Le coût de l'accompagnement ne pourra pas, dans ce cas, faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un organisme de financement.

 

En cas de renoncement par le ou la client(e) avant le début du programme de formation :

-Dans un délai entre 1 mois et le premier jour de la formation : 30% du coût de la formation est dû à l’organisme de formation

Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la convention de formation professionnelle est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

 

Article 5 – Commandes 

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. 

Si le produit est indisponible après passation de votre commande, Virginia Chevalier vous informera par mail ou par courrier. 

Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé dans les meilleurs délais. 

​

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement: 

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier sur son compte client s’il en a un ; 

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ; 

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ; 

– effectuer le paiement dans les conditions prévues ; 

– confirmer sa commande et son règlement. 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. 

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

​

Article 6 – Paiement 

Aucun délai de paiement n’est accordé au-delà des dates précisées dans le contrat, et, en cas de retard répété ou de non-paiement, Virginia Chevalier se réserve le droit de suspendre voir de mettre fin à l’accompagnement en cours.

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Nous offrons les modes de paiement suivants : Stripe et PayPal. Veuillez prendre en considération que les paiements sont acceptés uniquement en Euros. Vous supportez les éventuels frais d’une transaction dans une autre devise. 

Vous acceptez de recevoir les factures, les avoirs et la mise en demeure sous forme électronique.  

 

Article 7 – Responsabilité 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

 

Article 8 – Remboursements 

8.1 Services d'accompagnements individuels : Les parties peuvent résilier ou répudier le contrat en tout temps, moyennant un préavis de 7 jours. La résiliation doit impérativement se faire par écrit, sous format de courrier électronique, en respectant le délai ci-dessus. A défaut de respect des conditions cumulatives ci-dessus, le contrat reste valable jusqu’à terme. 

8-2 Produits digitaux : Les produits vendu en ligne via le site internet https://danseperformance.com/ ne sont pas remboursables. 

8.3 Services de formation en groupe : ne sont pas remboursables. 

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En cas de résiliation valable, le remboursement s’effectuera sur le compte lié à PayPal ou à votre carte de crédit utilisé lors de l’achat. 

 

Article 9 – Rétractation 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quinze jours après le jour de la conclusion du contrat. 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à contact@danseperformance.com de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. 

 

Article 10 – Services d'accompagnement avec Virginia Chevalier (hors produits digitaux) 

10.1 Il a pour objet l’accompagnement individuel ou en groupe du client en vue de le soutenir dans l’atteinte de ses objectifs, le développement de compétences, de savoir être et/ou d’auto efficacité. La formulation précise de chaque service d'accompagnement est déterminée selon le programme choisi par le client. 

10.2 Il est considéré comme un processus qui se déroule pendant les séances et entre les séances. Du travail pourra être demandé entre les séances. 

10.3 Les séances porteront sur des échanges, de la théorie et des exercices pratiques .

10.4 La durée moyenne des séances sur Zoom est déterminée selon le programme choisi par le client. 

10.5 Toutes séances annulées sans en avoir informé Virginia Chevalier au minimum 48H au préalable sera décomptée sauf cas d’urgence « médical » 

10.6 Les conseils donnés par Virginia Chevalier ne remplacent pas les conseils médicaux. Veuillez demander l’aide supplémentaire de professionnels pour des conseils dans ces domaines. 

10.7 L’accompagnement individuel ou en groupe comprend des séances via le logiciel Zoom et la possibilité d’échanges par e-mail ou par téléphone.

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Article 11 – Déontologie / Droits et devoirs du coach 

11.1 La conseillère s’astreint au secret professionnel et s’engage à̀ ne pas transmettre à̀ des tiers, quels qu’ils soient et sous aucun prétexte (sauf avis express du client/e), les informations portées à sa connaissance lors des séances de travail, y compris les données personnelles. 

11.2 La conseillère s’autorise en conscience à exercer cette fonction à partir de sa formation et de son expérience. Conscient de sa position, la conseillère s’interdit d’exercer tout abus d’influence de quelque nature que ce soit. 

11.3 En cas de report du rendez-vous pour un accompagnement individuel, Virginia Chevalier s’engage à en informer le ou la client(e) au plus tard 48 heures à l’avance. A défaut, le choix d’une date d’une nouvelle séance est choisi d’un commun accord entre les parties.

11.4 La conseillère s’engage à̀ agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour permettre l’atteinte des objectifs convenus entre parties et faisant l’objet dudit contrat. 

 

Article 12 – Droits et devoirs du client (Engagements) 

12.1 Pour les séances d'accompagnement, le ou la client(e) prend l’engagement d’être ponctuel(le) aux rendez-vous pris avec la conseillère. En cas de retard qui lui est imputable la séance se terminera à l’heure convenu initialement. 

12.2 L'accompagnement étant un processus de développement personnel et professionnel, le client a de ce fait la responsabilité des décisions prises. En aucun cas, Virginia Chevalier ne peut être tenu pour responsable des décisions ou non décisions professionnelles ou personnelles du ou de la client(e) pendant le période de l’accompagnement ou postérieurement. 

12.3 Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide

L’acceptation des présentes conditions générales et du Règlement Intérieur ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales et le Règlement ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

12.4 En cas de retard qui lui est imputable et qui est supérieur à̀ vingt minutes, elle est annulée. Dans tous les cas, la facturation aura lieu comme si la séance avait été réalisée. En cas de besoin de report du rendez-vous, le ou la client(e) en informe la conseillère au plus tard 48h à l’avance, dans le cas contraire la séance est décomptée. A défaut, l’entretien est considéré comme réalisé sans possibilité de report et sera comptabilisé comme effectué. 

 

Article 13 – Assistance client

En cas de questions, veuillez consulter la section « Contact » de notre site https://danseperformance.com/

 

Article 14 – Propriété intellectuelle 

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment. 

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : 

danseperformance@gmail.com.

Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. 

 

Aussi l’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de l’accompagnement constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit à Virginia Chevalier. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. 

 

Article 15 – Confidentialité 

Toutes les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés durant l’accompagnement et dans les années suivantes, de quelque nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique, échanges privés lors des séances…). 

 

Article 16 – Témoignage 

Le ou la client(e) autorise Virginia Chevalier à mettre son prénom et son témoignage sur son site internet https://danseperformanse.com/ ainsi que ses différents réseaux sociaux. Si le ou la client(e) ne souhaite pas voir son nom et son témoignage apparaître, il devra en avertir Virginia Chevalier par écrit mail à :  danseperformance@gmail.com  dans le courant de l’accompagnement. 

 

Article 17 – Archivage – Preuve 

Les registres informatisés de Danse Performance seront considérés par toutes les parties comme preuve de communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 18 – Droit applicable – Langue 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Virginia Chevalier ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 

 

Article 19 – Litiges 

Pour les clients consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation.

En cas de litige survenant entre un client professionnel et Virginia Chevalier, le tribunal de commerce de Paris sera exclusivement compétent. 

 

Pour le ou la Client(e) consommateur/rice pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, le différend peut être soumis à un médiateur à la consommation, que vous pouvez identifier sur le site médiation conso : https://www.mediationconso-ame.com/

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher toutes les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

 

A l’attention de Virginia Chevalier demeurant à 11 Lotissement de l'Issole, 83340 Cabasse, 

Je soussigné(e) ......................................................  vous notifie par la présente ma demande de rétractation du contrat portant

pour la prestation de services ci-dessous ......................................... commandé le ......./....../............. .

 

Nom du (des) consommateur(s) : 

 

Signature et date :

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